249 des 373 organismes qui vendent une complémentaire santé en France sont des mutuelles, selon la DREES pour 2024. « Mutuelle » ne nomme pas le produit : c’est le statut juridique de celui qui te le vend.
Compare donc deux contrats, jamais deux mots. Le statut, lui, ne t’engage que sur un point : une mutuelle n’a pas le droit de te poser une question médicale, sur aucun contrat santé facultatif.
| Critère | Mutuelle | Entreprise d’assurance | Institution de prévoyance |
|---|---|---|---|
| Code applicable | mutualité | assurances | sécurité sociale |
| Qui la possède | ses assurés | actionnaires ou sociétaires | employeurs et salariés |
| Questionnaire médical en santé facultative | interdit par la loi | possible hors contrat solidaire | possible hors contrat solidaire |
| Organismes en santé (2024) | 249 | 99 | 25 |
| Part des cotisations santé (2023) | 46 % | 37 % | 17 % |
| Cotisations reversées en prestations (2023) | 81 % | 78 % | 90 % |
| Poids de la santé dans l’activité (2022) | 83 % | 6 % | 48 % |
| Souscription individuelle | oui | oui | non, collectif seulement |
96 %des cotisations santé portent sur un contrat sans question médicale
7 pointsde taxe en moins pour ce contrat, ce qui explique sa domination
0question médicale possible chez une mutuelle, quel que soit le produit
Mutuelle, assurance, prévoyance : trois codes pour un produit
Un organisme d’assurance français relève de l’un des trois codes, et ce code fixe sa gouvernance autant que ce qu’il a le droit de vendre. Les mutuelles relèvent du code de la mutualité : sans but lucratif, elles appartiennent à leurs assurés et leur réaffectent les excédents.
Les institutions de prévoyance relèvent du code de la sécurité sociale. Leur conseil d’administration compte à égalité des représentants des salariés et des employeurs, et elles assurent des entreprises ou des branches professionnelles.
Le code des assurances couvre les entreprises d’assurance, et c’est le seul des trois qui autorise à vendre aussi l’auto et l’habitation. La santé pèse 6 % de leurs cotisations, contre 83 % chez les mutuelles et 48 % chez les institutions de prévoyance, d’après les comptes 2022 exploités par la DREES.
Une complémentaire santé, c’est le produit. Les trois codes le vendent.
L’institution de prévoyance ne se choisit d’ailleurs pas : elle arrive avec le contrat collectif de ton employeur ou de ta branche, et personne n’y souscrit seul depuis son salon.
Le questionnaire médical, la seule différence qui t’engage
Une mutuelle « ne peut en aucun cas recueillir des informations médicales auprès de ses membres ou des personnes souhaitant bénéficier d’une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de l’état de santé ». La phrase est celle de l’article L112-1 du code de la mutualité, et elle couvre les contrats individuels comme les contrats collectifs à adhésion facultative.
La formule « en aucun cas » se lit au pied de la lettre. Le même article énumère ce qu’une mutuelle a le droit de facturer différemment : le revenu, l’ancienneté, le régime d’affiliation, le lieu de résidence, le nombre d’ayants droit, l’âge. L’état de santé n’y figure pas.
Le code des assurances ne pose aucune interdiction équivalente. Un assureur peut donc construire un contrat santé qui sélectionne, et il en vend.
Pourquoi cet écart ne se voit que sur 4 % du marché
La fiscalité a réglé la question avant la loi mutualiste. Un contrat dit solidaire, celui qui renonce au questionnaire médical et à la tarification selon l’état de santé, supporte sept points de taxe de solidarité additionnelle en moins qu’un contrat qui les pratique. Aucun assureur généraliste ne laisse sept points sur la table.
Les contrats responsables et solidaires portaient 96 % des cotisations de complémentaire santé en 2022, contre 3,4 % pour ceux qui ne sont ni l’un ni l’autre, mesure DREES. Sur l’immense majorité des contrats, un assureur ne te demande rien de plus qu’une mutuelle.
L’écart survit sur le reste : surcomplémentaires haut de gamme, contrats au premier euro pour expatriés et travailleurs frontaliers, produits sortis du cadre responsable. Il survit aussi comme garantie. Un assureur peut lancer demain un contrat qui sélectionne. Une mutuelle, non.
Ce que le statut d’une complémentaire santé ne change pas
Le panier 100 % santé, le ticket modérateur, le plafonnement des dépassements d’honoraires dans les contrats responsables : ces règles sortent du code de la sécurité sociale et s’imposent aux trois statuts à l’identique. À niveau de garanties égal, une mutuelle et un assureur remboursent pareil.
Les comptes rassemblés par la DREES montrent pourtant trois taux distincts. En 2023, les institutions de prévoyance ont reversé 90 % des cotisations encaissées sous forme de prestations, les mutuelles 81 %, les entreprises d’assurance 78 %.
Institutions de prévoyance 90 %
Mutuelles 81 %
Entreprises d’assurance 78 %
Part des cotisations reversée en prestations, 81 % en moyenne. DREES, données 2023.
La composition des portefeuilles explique l’essentiel de ce classement. Un contrat collectif rend 87 % des cotisations, un contrat individuel 75 %, et les institutions de prévoyance ne vendent que du collectif. L’écart tient au contrat, pas au code.
Les forfaits de médecine douce, ceux qui pèsent quand tu hésites entre ostéopathe et kiné, ne dépendent d’aucun code non plus. Ils changent d’une formule à l’autre chez le même organisme.
Le nom de l’organisme ne dit pas son code
Plusieurs des assureurs les plus connus portent « mutuelle » dans leur nom et relèvent du code des assurances. Ce sont des sociétés d’assurance mutuelles : sans but lucratif, propriété de leurs sociétaires, mais hors du code de la mutualité, donc hors de l’interdiction ci-dessus. La DREES les range parmi les entreprises d’assurance, aux côtés des compagnies à actionnaires.
Un nom de marque ne dit donc pas si l’interdiction du questionnaire médical te couvre. Le code, lui, figure en toutes lettres dans les documents contractuels.
Les conditions générales d’un contrat santé nomment le code dès leur première page, par une ligne du type « mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité », « institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale » ou « entreprise régie par le code des assurances ». C’est le seul endroit qui tranche.
Qui prend quoi
Tu prends une mutuelle si : tu achètes ton contrat toi-même et tu vises une surcomplémentaire, une formule haut de gamme ou une couverture au premier euro. C’est la zone du marché, environ 4 % des cotisations, où un assureur a encore le droit de te faire remplir un questionnaire médical et de tarifer ce qu’il y lit.
Tu prends un assureur si : ton contrat est responsable et solidaire comme 96 % du marché, et que sa grille de garanties couvre mieux ce que tu consommes. L’interdiction mutualiste ne t’apporte alors rien de plus, et le prix redevient le seul juge.
